Code du travail

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D1423-72

Version en vigueur depuis le 16/03/2014Version en vigueur depuis le 16 mars 2014

Modifié par Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 4

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins


17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers


26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus


39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


60 heures par mois

Conseil de Paris


100 heures par mois