Code du travail

En vigueur du 22/03/2015 au 30/12/2016En vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R7232-14

Version en vigueur du 22/03/2015 au 30/12/2016Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2016

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles par le président du conseil départemental qui l'a délivrée emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à l'article R. 7232-6.