Article R6331-63-4

Code du travail

En vigueur du 03/08/2001 au 30/05/2014En vigueur du 03 août 2001 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/03/2015 au 21/04/2016Version en vigueur du 06 mars 2015 au 21 avril 2016

Création DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4

Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :

1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;

2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat ;

3° De personnel administratif affecté au service de formation de la chambre.

Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.

Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils jugent utile d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point particulier.

Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.