Code du travail

Abrogé depuis le 27/03/2007Abrogé depuis le 27 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D8272-1

Version en vigueur du 27/01/2010 au 02/12/2011Version en vigueur du 27 janvier 2010 au 02 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 - art. 2

En application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs suivants :

1° Contrat d'apprentissage ;

2° Contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

3° Contrat initiative-emploi ;

4° Contrat d'accès à l'emploi ;

5° Contrat de professionnalisation ;

6° Prime à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

8° Concours du Fonds social européen ;

9° Aide en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;

10° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.