Code du travail

En vigueur du 25/05/2014 au 15/10/2015En vigueur du 25 mai 2014 au 15 octobre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R5221-49

Version en vigueur du 25/05/2014 au 15/10/2015Version en vigueur du 25 mai 2014 au 15 octobre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16


Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.