Article L8221-3

Code du travail

En vigueur depuis le 28/06/2021En vigueur depuis le 28 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/12/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.