Article R6332-8

Code du travail

En vigueur du 27/12/2010 au 01/01/2021En vigueur du 27 décembre 2010 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 25/09/2010 au 01/01/2019Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 5

Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 6332-23.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.