Article D4644-6

Code du travail

En vigueur du 21/01/2006 au 07/11/2015En vigueur du 21 janvier 2006 au 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 14/07/2014 au 01/01/2026Version en vigueur du 14 juillet 2014 au 01 janvier 2026

Modifié par DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 - art. 1

Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient :

1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;

2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;

3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.