Article L122-14-15

Code du travail

En vigueur du 11/05/2005 au 13/12/2021En vigueur du 11 mai 2005 au 13 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 20/01/1991 au 01/05/2008Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 () JORF 20 janvier 1991
Création Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 7 () JORF 20 janvier 1991

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.