Article L1225-16

Code du travail

En vigueur du 06/08/2014 au 28/01/2016En vigueur du 06 août 2014 au 28 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 06/08/2014 au 28/01/2016Version en vigueur du 06 août 2014 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 11

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.