Code du travail

En vigueur du 22/06/2000 au 01/03/2003En vigueur du 22 juin 2000 au 01 mars 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L154-2

Version en vigueur du 14/07/1983 au 30/03/1993Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 30 mars 1993

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993
Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983

En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.