Code du travail

En vigueur du 24/02/2005 au 22/08/2008En vigueur du 24 février 2005 au 22 août 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L1454-4

Version en vigueur du 07/08/2015 au 24/09/2017Version en vigueur du 07 août 2015 au 24 septembre 2017

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.