Article D118-8

Code du travail

Abrogé depuis le 23/03/2024Abrogé depuis le 23 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/10/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 30 octobre 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 118-3 du code du travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :

1° Catégorie A : niveaux IV et V ;

2° Catégorie B : niveaux II et III ;

3° Catégorie C : niveau I.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

a) Catégorie A : 40 % ;

b) Catégorie B : 40 % ;

c) Catégorie C : 20 %.

Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.