Article D2362-13

Code du travail

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 09/05/2008 au 13/02/2021Version en vigueur du 09 mai 2008 au 13 février 2021

Créé par Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D. 2362-10 à D. 2362-12.

Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.