Code du travail

En vigueur du 07/08/2003 au 22/04/2005En vigueur du 07 août 2003 au 22 avril 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L2324-8

Version en vigueur du 28/06/2014 au 10/08/2016Version en vigueur du 28 juin 2014 au 10 août 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 12
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 16

Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.

L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.