Article R4313-91

Code du travail

En vigueur du 08/06/1978 au 01/01/2020En vigueur du 08 juin 1978 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 11/11/2011 au 25/04/2022Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 25 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011 - art. 4

Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.

Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la documentation technique ou de la notice d'assemblage prévues à l'article R. 4313-7.

Le délai fixé pour répondre à cette demande tient compte du temps nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.