Article L3142-17

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 19/12/2012En vigueur du 01 mai 2008 au 19 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/03/2010 au 10/08/2016Version en vigueur du 04 mars 2010 au 10 août 2016

Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 5

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.