Article R620-6-2

Code du travail

En vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2008En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

I. - La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

- un premier volet permet de satisfaire à la déclaration prévue à l'article L. 320 ;

- un second volet constitué de quatre feuillets identiques permet de satisfaire aux autres obligations citées au II de l'article L. 620-9 ainsi que celles mentionnées à l'article R. 620-6-1.

II. - L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées au II de l'article L. 620-9 et à l'article R. 620-6-1 si le premier et le second volet de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :

1. Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ou dénomination sociale ;

- code APE ou NAF s'il a été attribué ;

- numéro SIRET ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;

- adresse ;

- numéros de téléphone et de télécopie ;

- numéro de compte bancaire ;

2. Mentions relatives au salarié :

- nom de famille et prénom ;

- nom marital ;

- adresse ;

- numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- nationalité ;

3. Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :

- date et heure d'embauche ;

- le motif du contrat ;

- emploi occupé ;

- le cas échéant, durée de la période d'essai ;

- salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;

- intitulé de la convention collective de branche applicable ;

4. Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :

- nombre d'heures de travail effectuées ou, pour les artistes, nombre de cachets ;

- période pendant laquelle l'emploi a été occupé ;

- rémunération nette ;

- date de paiement de la rémunération ;

- signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.