Article R5112-17

Code du travail

En vigueur du 22/03/2015 au 01/05/2016En vigueur du 22 mars 2015 au 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/05/2016Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 mai 2016

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comprend, outre le préfet :

1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

3° Abrogé ;

4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;

5° Un représentant de Pôle emploi ;

6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;

7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;

8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs confédérations respectives.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.