Article R7232-21

Code du travail

En vigueur du 22/06/2000 au 05/09/2018En vigueur du 22 juin 2000 au 05 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/07/2014 au 30/12/2016Version en vigueur du 04 juillet 2014 au 30 décembre 2016

Transféré par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 5

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au ministre chargé des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé des services à la personne. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le ministre chargé des services à la personne.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.