Code du travail

En vigueur du 15/06/1965 au 01/01/2009En vigueur du 15 juin 1965 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1271-9

Version en vigueur du 04/07/2014 au 22/06/2019Version en vigueur du 04 juillet 2014 au 22 juin 2019

Création DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3

L'habilitation des organismes et établissements porte sur :


1° L'émission des chèques emploi-service universels ;


2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :


a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;


b) Aux organismes et personnes mentionnés au 2° de l'article L. 1271-1 du présent code ;


c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.