Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 03/02/2006 au 01/05/2012En vigueur du 03 février 2006 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article R10-19

Version en vigueur du 01/04/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7

Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.

Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.

Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.