Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 04/08/2011 au 06/08/2012En vigueur du 04 août 2011 au 06 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article R20-44-36

Version en vigueur du 04/08/2011 au 06/08/2012Version en vigueur du 04 août 2011 au 06 août 2012

Transféré par Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions de l'article R. 20-44-35 dans un délai d'un mois.

Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.