Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 12/08/2006 au 03/09/2021En vigueur du 12 août 2006 au 03 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article R20-44-9-8

Version en vigueur du 12/08/2006 au 03/09/2021Version en vigueur du 12 août 2006 au 03 septembre 2021

Créé par Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006

Pour les projets de cession qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative. Le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession. A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les décisions mentionnées à l'article R. 20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.