Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 03/12/2010 au 11/12/2019En vigueur du 03 décembre 2010 au 11 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article R20-44-31

Version en vigueur du 08/02/2007 au 06/08/2012Version en vigueur du 08 février 2007 au 06 août 2012

Transféré par Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 1 () JORF 8 février 2007

Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :

- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.