Code des postes et des communications électroniques

Abrogé depuis le 07/08/2013Abrogé depuis le 07 août 2013

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Article D464

Version en vigueur du 12/07/1991 au 07/02/1993Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 07 février 1993

Abrogé par Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Les stations radioélectriques privées sont classées en trois catégories :

1° Stations destinées à l'établissement de communications privées ;

2° Stations expérimentales destinées à des essais d'ordre technique, à des études scientifiques ou à des démonstrations de matériel radio-électrique et ne pouvant servir qu'à l'échange des signaux et communications de réglage ;

3° Stations d'amateurs servant exclusivement à des communications utiles au fonctionnement des appareils, à l'exclusion de toute correspondance ayant un caractère d'utilité actuelle et personnelle.