Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 12/07/1991 au 07/02/1993En vigueur du 12 juillet 1991 au 07 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article D459-1

Version en vigueur du 12/07/1991 au 07/02/1993Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 07 février 1993

Abrogé par Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

En matière de radiocommunications, l'administration des postes et télécommunications est chargée :

1° De centraliser toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la convention internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui la complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre de ladite convention et desdits règlements ;

2° D'assurer les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères ;

3° De contrôler l'application, par les stations à terre et par les stations établies à bord des navires et des aéronefs, des dispositions visées au 1°.