Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 24/12/2011 au 01/09/2013En vigueur du 24 décembre 2011 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article R20-13

Version en vigueur du 09/10/2003 au 20/04/2016Version en vigueur du 09 octobre 2003 au 20 avril 2016

Créé par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003

I.-La conformité aux exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité et à la compatibilité électromagnétique des équipements mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques et à l'article 1er du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension peut être évaluée, au choix de la personne responsable, selon les procédures prévues par le présent paragraphe ou selon les procédures prévues par les deux décrets précités.

II.-Les règles prévues par le présent paragraphe sont applicables à ces équipements pour l'évaluation de leur conformité aux règles de bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ou lorsque la Commission européenne a étendu l'application de certaines exigences essentielles, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 20-1.


Le décret n° 92-587 a été abrogé par l'article 18 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.