Article R*73

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1997En vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Partie législative (Articles L1 à L141)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R52-3-21)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D593)
ABROGÉAnnexes
- ABROGÉLIVRE IV : L'organisation financière
  - ABROGÉTITRE II : Dispositions budgétaires
    - ABROGÉCHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.
      Annexe II à l'article D570
      Annexe III à l'article D570
      Annexe IV à l'article D570
      Annexe V à l'article D570
      Annexe VI à l'article D570

Version en vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1997Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997

Création Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Décret n°97-290 du 24 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 29 mars 1997

Sont décrites, dans des comptes ouverts par décisions du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, les opérations concernant :

-l'exécution des services financiers dont est chargée l'administration des postes et télécommunications en correspondance avec le Trésor, la caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale d'épargne, les offices étrangers, compagnies, collectivités et particuliers ;

-la constatation provisoire en écritures de recettes et de dépenses dont l'imputation définitive est différée ;

-les disponibilités en numéraire et en compte courant des comptables ;

-l'imputation provisoire des dépenses urgentes dont la justification ne peut être produite qu'après le paiement ;

-la comptabilité des valeurs inactives dont les comptables assurent la vente ou l'émission.

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Code des postes et des communications électroniques

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ABROGÉCHAPITRE Ier : Le monopole postal.

ABROGÉ(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).

ABROGÉCHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

ABROGÉTITRE III : Responsabilité de l'administration.

ABROGÉTITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.

ABROGÉTITRE VI : Distribution postale

ABROGÉCHAPITRE Ier : Distribution à domicile.

ABROGÉCHAPITRE II : Distribution au guichet.

ABROGÉTITRE VII : Poste maritime.

ABROGÉTITRE VIII : Dispositions pénales.

ABROGÉLIVRE II : Les télécommunications

ABROGÉTITRE Ier : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Définitions et principes.

ABROGÉCHAPITRE II : Régime juridique

ABROGÉSECTION 1 : Réseaux de télécommunications.

ABROGÉSECTION 1 : Réseaux

ABROGÉSECTION 2 : Services de télécommunication.

ABROGÉSECTION 2 : Services

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions communes

ABROGÉSECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau

ABROGÉSECTION 3 : Equipements terminaux.

ABROGÉSECTION 5 : Equipements terminaux

ABROGÉSECTION 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉCHAPITRE III : Le service public des télécommunications

ABROGÉCHAPITRE III : Les obligations de service public

ABROGÉCHAPITRE IV : La régulation des télécommunications

ABROGÉCHAPITRE III : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions pénales.

ABROGÉTITRE II : Prérogatives et servitudes

ABROGÉCHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.

ABROGÉCHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

ABROGÉSECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

ABROGÉSECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉPARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

ABROGÉPARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

ABROGÉTITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications

ABROGÉCHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes

ABROGÉCHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

ABROGÉSECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

ABROGÉSECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉPARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

ABROGÉPARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

ABROGÉTITRE VI : Services radioélectriques

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions pénales.

ABROGÉTITRE VII : Agence nationale des fréquences

ABROGÉSECTION 6 : Numérotation

ABROGÉSECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

ABROGÉLIVRE II : Le service des télécommunications

ABROGÉTITRE Ier : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions pénales.