Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 16/10/2007 au 01/01/2015En vigueur du 16 octobre 2007 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article L34-9-2

Version en vigueur du 27/08/2011 au 11/02/2015Version en vigueur du 27 août 2011 au 11 février 2015

Abrogé par LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 1
Création Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 55

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.