Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/03/1994 au 07/01/2007En vigueur du 01 mars 1994 au 07 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article R8

Version en vigueur du 01/03/1994 au 07/01/2007Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 3 () JORF 7 janvier 2007
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de La Poste l'usage des formules qu'elle met à la disposition du public ou d'imprimés reproduisant ou imitant lesdites formules.

Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le service postal.

Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe par formule utilisée ou par document mis en distribution.