Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 08/08/2004 au 29/08/2010En vigueur du 08 août 2004 au 29 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article L96-1

Version en vigueur du 11/08/2004 au 27/08/2011Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 août 2011

Transféré par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 55
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 80 () JORF 11 août 2004

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.