Article D85

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 10/07/2004 au 24/05/2013En vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Partie législative (Articles L1 à L141)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R52-3-21)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D593)
ABROGÉAnnexes
- ABROGÉLIVRE IV : L'organisation financière
  - ABROGÉTITRE II : Dispositions budgétaires
    - ABROGÉCHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.
      Annexe II à l'article D570
      Annexe III à l'article D570
      Annexe IV à l'article D570
      Annexe V à l'article D570
      Annexe VI à l'article D570

Version en vigueur du 10/07/2004 au 24/05/2013Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D. 82 comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :

a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;

b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;

c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;

d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;

e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.

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Code des postes et des communications électroniques

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ABROGÉCHAPITRE Ier : Le monopole postal.

ABROGÉ(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).

ABROGÉCHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

ABROGÉTITRE III : Responsabilité de l'administration.

ABROGÉTITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.

ABROGÉTITRE VI : Distribution postale

ABROGÉCHAPITRE Ier : Distribution à domicile.

ABROGÉCHAPITRE II : Distribution au guichet.

ABROGÉTITRE VII : Poste maritime.

ABROGÉTITRE VIII : Dispositions pénales.

ABROGÉLIVRE II : Les télécommunications

ABROGÉTITRE Ier : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Définitions et principes.

ABROGÉCHAPITRE II : Régime juridique

ABROGÉSECTION 1 : Réseaux de télécommunications.

ABROGÉSECTION 1 : Réseaux

ABROGÉSECTION 2 : Services de télécommunication.

ABROGÉSECTION 2 : Services

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions communes

ABROGÉSECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau

ABROGÉSECTION 3 : Equipements terminaux.

ABROGÉSECTION 5 : Equipements terminaux

ABROGÉSECTION 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉCHAPITRE III : Le service public des télécommunications

ABROGÉCHAPITRE III : Les obligations de service public

ABROGÉCHAPITRE IV : La régulation des télécommunications

ABROGÉCHAPITRE III : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions pénales.

ABROGÉTITRE II : Prérogatives et servitudes

ABROGÉCHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.

ABROGÉCHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

ABROGÉSECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

ABROGÉSECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉPARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

ABROGÉPARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

ABROGÉTITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications

ABROGÉCHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes

ABROGÉCHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

ABROGÉSECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

ABROGÉSECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

ABROGÉSECTION 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉCHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins

ABROGÉSECTION 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions pénales.

ABROGÉPARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

ABROGÉPARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

ABROGÉTITRE VI : Services radioélectriques

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions pénales.

ABROGÉTITRE VII : Agence nationale des fréquences

ABROGÉSECTION 6 : Numérotation

ABROGÉSECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.

ABROGÉSECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

ABROGÉLIVRE II : Le service des télécommunications

ABROGÉTITRE Ier : Dispositions générales

ABROGÉCHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.

ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions pénales.