Code de procédure pénale

En vigueur du 30/01/2001 au 04/02/2011En vigueur du 30 janvier 2001 au 04 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.