Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2007 au 25/06/2015En vigueur du 31 décembre 2007 au 25 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.