Code de procédure pénale

En vigueur du 04/01/2016 au 31/12/2017En vigueur du 04 janvier 2016 au 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé