Code de procédure pénale

En vigueur du 23/02/2022 au 24/12/2025En vigueur du 23 février 2022 au 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.