Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1993 au 10/09/2002En vigueur du 01 mars 1993 au 10 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.