Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2022En vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A20

Version en vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 9 août 2016 - art. 10

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.