Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2012 au 01/01/2017En vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le procureur de la République se fait délivrer :

1° Une expédition des jugements de condamnation ;

2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;

3° Un bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.