Code de procédure pénale

En vigueur du 15/07/1988 au 23/01/2002En vigueur du 15 juillet 1988 au 23 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé