Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 22/12/2006En vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.

Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.