Code de procédure pénale

En vigueur du 17/07/2011 au 19/03/2014En vigueur du 17 juillet 2011 au 19 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé