Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/2009 au 17/06/2016En vigueur du 01 février 2009 au 17 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.