Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 24/11/2016En vigueur du 01 janvier 2012 au 24 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.