Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2011 au 30/12/2021En vigueur du 01 septembre 2011 au 30 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

1° Une indemnité de session ;

2° Des frais de voyage ;

3° Une indemnité journalière de séjour.