Code de procédure pénale

En vigueur du 28/10/2013 au 26/05/2019En vigueur du 28 octobre 2013 au 26 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D599

Version en vigueur du 28/10/2013 au 26/05/2019Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 26 mai 2019

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.