Code de procédure pénale

En vigueur du 16/05/1964 au 09/06/2009En vigueur du 16 mai 1964 au 09 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé