Code de procédure pénale

En vigueur du 26/07/2009 au 19/08/2015En vigueur du 26 juillet 2009 au 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.