Code de procédure pénale

En vigueur du 01/11/2002 au 15/06/2025En vigueur du 01 novembre 2002 au 15 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-8-29

Version en vigueur du 05/12/2011 au 06/12/2024Version en vigueur du 05 décembre 2011 au 06 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 6
Modifié par Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 16

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.